Dois-je payer pour la lutte contre les incendies ?

Conformément à l'article 48 de la loi de 2001 sur la prévention et la lutte contre les incendies (modifiée par l'article 1, paragraphe 29, de la loi modifiée de 2013 sur la prévention et la lutte contre les incendies), la police de prévention et de lutte contre les incendies remplit les missions suivantes :

- Dans le cadre des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués, conseiller et proposer aux organismes d'État compétents l'élaboration, la direction et l'organisation de la mise en œuvre des réglementations légales en matière de prévention et de lutte contre les incendies.

- Organiser la diffusion des lois et règlements ; orienter le développement d'un mouvement national pour la participation du public aux activités de prévention et de lutte contre les incendies ; et assurer la formation et le perfectionnement professionnel en matière de prévention et de lutte contre les incendies.

- Mettre en œuvre des mesures de prévention des incendies ; évaluer et approuver les conceptions et effectuer des tests d'acceptation pour la prévention et la lutte contre les incendies ; et éteindre les incendies rapidement et efficacement.

- Renforcer les forces de prévention et de lutte contre les incendies ; équiper et gérer les équipements et installations de prévention et de lutte contre les incendies.

- Mener des recherches et appliquer les progrès scientifiques et technologiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les incendies ; inspecter, tester et certifier la conformité des véhicules, des équipements et des marchandises aux exigences strictes de prévention et de lutte contre les incendies prescrites.

- Inspecter, enquêter et traiter les infractions aux lois sur la prévention et la lutte contre les incendies ; délivrer des permis pour le transport de matières dangereuses inflammables et explosives conformément à la réglementation.

- Mener certaines activités d'enquête conformément à la loi sur l'organisation des enquêtes criminelles.

- Accomplir toute autre tâche prescrite par la loi.

Conformément à l'article 48, paragraphe 1, du décret 136/2020/ND-CP, le financement des activités de prévention et de lutte contre les incendies de la police des sapeurs-pompiers est assuré par le budget de l'État selon l'allocation budgétaire actuelle de l'État et d'autres sources de financement légitimes prévues par la loi.

Par conséquent, conformément à la loi, les pompiers de la police assurent les interventions de lutte contre les incendies et de sauvetage gratuitement. Cela signifie que les personnes qui font appel à leurs services n'auront aucun frais à débourser.

Toutefois, le fait de ne pas signaler un incendie ou d'entraver ce signalement est passible de sanctions administratives allant de 4 000 000 à 6 000 000 de VND, conformément à l'article 42, paragraphe 2, point a, du décret 144/2021/ND-CP. Cette amende est applicable aux personnes physiques ; pour les personnes morales commettant la même infraction, l'amende est le double (conformément à l'article 4, paragraphe 2, du décret 144/2021/ND-CP).